Conditions d'utilisation

Résumé exécutif

Ce rapport fournit une adaptation complète, en français, des conditions générales de type « mobilité partagée / location via application » vers des Conditions Générales (CGV) juridiquement cohérentes pour la Suisse, prêtes à être publiées au 21/02/2026. La rédaction tient compte (i) du modèle de CG « scooters électriques » issu du document source fourni par le client , (ii) des informations publiques disponibles sur votre activité et vos CGV actuellement publiées en ligne, qui sont beaucoup plus courtes mais contiennent déjà des éléments opérationnels (âge/permis, dépôt, annulation, assurance, etc.).

Les éléments d’identification de l’entreprise ont été vérifiés dans le registre UID officiel : Leman Rental Sàrl, Rue du Rôtillon 20 b, 1003 Lausanne, IDE/UID CHE‑223.906.929 (statut actif).

Les CGV proposées couvrent explicitement : l’utilisation du site web et de l’application mobile (Revii), la location de scooters électriques limités à 45 km/h, les exigences de permis (permis B et permis AM/A1 selon la catégorie et la reconnaissance en Suisse, avec mécanisme de vérification), la réservation, le paiement et les pré‑autorisations via Stripe, les dépôts, annulations, dommages, vol, accident, assurance, limites de responsabilité, obligations de l’utilisateur, mineurs, vérification d’identité via Persona, rôle opérationnel/technique de JOYRIDE/Revii, renvoi à la politique de confidentialité, processus automatisés, force majeure, propriété intellectuelle, résiliation, et clause de droit applicable et for (Lausanne/VD), sous réserve des fors impératifs, notamment en matière de contrats de consommation.

Sources et cadre juridique suisse

Les CGV « app + location » doivent être compatibles avec plusieurs ensembles normatifs suisses :

  • Code des obligations (CO, RS 220) : règles générales sur la formation et l’exécution du contrat, et surtout limites à l’exclusion/limitation de responsabilité. En particulier, il est nul de vouloir exonérer à l’avance le débiteur de toute responsabilité en cas de dol ou de faute grave (CO art. 100), ce qui impose d’écrire les clauses de limitation « dans la mesure permise par le droit impératif ».

  • Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) : l’art. 8 vise l’utilisation de conditions générales abusives (déséquilibre notable et injustifié au détriment du consommateur, contraire à la bonne foi). Cela encadre notamment les pénalités, franchises, frais automatiques, clauses « tout à la charge du client », etc.

  • Procédure et for en matière de consommation (CPC, RS 272) : le droit suisse prévoit un régime de for protecteur dans les litiges découlant de contrats conclus avec des consommateurs, ce qui signifie qu’une clause « for exclusif » doit être rédigée avec réserve des fors impératifs (CPC art. 32).

  • Protection des données (LPD, RS 235.1) et OPDo (RS 235.11) : sous‑traitance (LPD art. 9), sécurité (LPD/OPDo), transferts internationaux (LPD art. 16 et mécanismes reconnus), et obligations particulières en cas de décision individuelle automatisée (LPD art. 21) — point directement pertinent si la vérification d’identité (Persona) ou certains blocages/facturations sont automatisés.

  • Transferts internationaux (PFPDT) : le Préposé reconnaît l’usage de clauses contractuelles types (SCC) comme garanties appropriées au sens de la LPD, et documente l’approche suisse (y compris liste d’États adéquats via annexe OPDo et références OFJ).

  • Cookies/traceurs (LTC, RS 784.10) : les cookies relèvent classiquement d’une information et de modalités d’opposition/paramétrage selon le contexte suisse (souvent déployé via bandeau et paramétrage).

  • Permis et véhicules 45 km/h : dans le canton de Vaud, la sous‑catégorie A1 (45 km/h) est explicitement rattachée aux « motocycles légers » (≤50 cm³ / 4 kW / max 45 km/h). À l’échelle fédérale, l’Office fédéral des routes indique que la catégorie AM (UE) portant sur les motocycles légers (45 km/h) est intégrée dans l’écosystème suisse (notamment par harmonisation autour de A1).

Conditions Générales de Leman Rental Sàrl prêtes à publier

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (SITE & APPLICATION) ET DE LOCATION DE SCOOTERS — LEMAN RENTAL SÀRL
Date : 21/02/2026
Version : 1.0 (Suisse)

Identification du Loueur / Exploitant
Leman Rental Sàrl
Rue du Rôtillon 20b, 1003 Lausanne, Suisse
IDE/UID : CHE‑223.906.929
Contact (Service client & CGV) : contact@lemanrental.com

1) Objet, champ d’application et définitions

1.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent :
(a) l’accès et l’utilisation du site web de Leman Rental Sàrl (le « Site »),
(b) l’accès et l’utilisation de l’application mobile (y compris l’application Revii, le cas échéant) permettant de réserver, de payer, de gérer et/ou de démarrer une location (l’« Application »),
(c) la location de scooters (les « Véhicules »), en particulier les scooters électriques limités à 45 km/h (le « Scooter 45 »), ainsi que les services associés (assistance, support, gestion d’incidents).

1.2. Définitions essentielles (non exhaustives) :

  • « Client » / « Utilisateur » : personne physique ou morale qui utilise le Site et/ou l’Application et/ou loue un Véhicule.

  • « Location » : mise à disposition d’un Véhicule contre paiement, pour une durée déterminée.

  • « Réservation » : demande de mise à disposition d’un Véhicule pour une période et des modalités déterminées.

  • « Dépôt de garantie » : pré‑autorisation (« empreinte bancaire ») ou somme bloquée/encaissée selon le mode choisi, destinée à couvrir certains frais (dommages, infractions, retards, etc.).

  • « Processus automatisés » : traitements effectués automatiquement par nos systèmes (ex. vérification d’identité, scoring antifraude, déclenchement de certains frais, geofencing, facturation).

1.3. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières (contrat écrit, offre entreprise, location longue durée), les conditions particulières prévalent.

2) Accès au Site et à l’Application, acceptation électronique

2.1. L’utilisation de certaines fonctionnalités (réservation, paiement, démarrage/gestion de location) suppose la création d’un compte et l’acceptation des CGV via un mécanisme électronique (case à cocher / bouton « J’accepte » / signature électronique).

2.2. Le Client reconnaît que l’acceptation électronique vaut acceptation contractuelle et que les enregistrements informatiques (horodatages, logs, état du compte, confirmations) peuvent constituer des éléments de preuve, dans les limites du droit applicable.

2.3. Le Client doit disposer d’un appareil compatible et d’une connexion internet. Les coûts de réseau (data, SMS) sont à sa charge.

3) Compte utilisateur, conditions d’éligibilité, mineurs

3.1. Le compte est personnel (sauf comptes « entreprise » sous conditions particulières) ; le Client doit protéger ses identifiants et signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

3.2. Conditions minimales pour louer un Scooter 45 (cumulatives) :
(a) remplir les conditions d’âge ci‑dessous,
(b) disposer d’un permis valable autorisant la conduite du Véhicule loué (voir section 4),
(c) fournir les documents demandés (voir 3.3),
(d) disposer d’un moyen de paiement accepté et autoriser le Dépôt de garantie.

3.3. Documents et informations pouvant être requis (selon canal et formule) :

  • pièce d’identité valide,

  • permis de conduire valide (Suisse/UE/International reconnu en Suisse),

  • adresse, date de naissance, contact,

  • vérification d’identité via Persona (voir section 5) si location via Application / location autonome,

  • carte bancaire au nom du Client ou, si applicable, d’un représentant légal / responsable de compte.

3.4. Mineurs :

  • Par principe, Leman Rental Sàrl peut exiger que le Client soit majeur (18 ans).

  • Si Leman Rental Sàrl autorise la location à un Client de moins de 18 ans (p.ex. 16–17 ans), cette location est conditionnée à : (i) la preuve d’un permis adéquat, (ii) une autorisation écrite du représentant légal, et (iii) un moyen de paiement et un Dépôt de garantie au nom du représentant légal ou selon procédure validée par Leman Rental Sàrl.
    (À paramétrer : âge minimum interne ***.)

4) Véhicules, catégories 45 km/h, permis requis

4.1. Les Scooters 45 sont des scooters électriques limités à 45 km/h, destinés à la circulation routière selon la réglementation applicable.

4.2. Permis requis — règle générale
Le Client doit être titulaire d’un permis de conduire valable et reconnu en Suisse autorisant la conduite du Véhicule loué. Pour un Véhicule limité à 45 km/h, les régimes usuels renvoient à la sous‑catégorie A1 (45 km/h) et/ou à des équivalences liées à la catégorie AM (UE) selon le permis détenu.

4.3. Exigence contractuelle Leman Rental (à afficher clairement au moment de louer)
Pour un Scooter 45, le Client doit fournir :

  • un permis AM/A1 (ou équivalent reconnu en Suisse) et/ou un permis B lorsque celui‑ci confère effectivement le droit de conduire le Scooter 45 selon les mentions/catégories portées sur le permis et la reconnaissance en Suisse.
    Le Client reste responsable de s’assurer qu’il est légalement autorisé à conduire le Véhicule ; Leman Rental Sàrl peut refuser la location si la situation n’est pas claire ou documentée.

4.4. Si le permis est expiré, suspendu, falsifié, ou ne couvre pas le Véhicule, Leman Rental Sàrl peut refuser/annuler la location, suspendre le compte et facturer les coûts induits (p.ex. immobilisation, frais administratifs ***).

5) Vérification d’identité et contrôles (Persona) — y compris automatisation

5.1. Pour prévenir la fraude, protéger la flotte et satisfaire aux exigences opérationnelles/assurance, Leman Rental Sàrl peut imposer une vérification d’identité (KYC) via Persona, incluant typiquement la capture d’une pièce d’identité et une vérification du visage (selfie/vidéo), et des contrôles de cohérence.

5.2. Le Client accepte que certains traitements puissent être automatisés (p.ex. validation/rejet/contrôle renforcé). Si une décision exclusivement automatisée produit des effets juridiques significatifs (ex. refus définitif de location/compte, blocage durable), Leman Rental Sàrl met en place un canal de contestation et de revue humaine (section 16), conformément aux principes applicables.

5.3. À défaut de réussite de la vérification, la location peut être refusée ou suspendue. Les frais déjà engagés (p.ex. coûts/prestations non remboursables ***) peuvent rester dus si cela est indiqué avant la transaction et dans la mesure permise.

6) Réservation, prise en charge, restitution, prolongation

6.1. Réservation
La Réservation peut être effectuée via le Site, l’Application ou en point de vente. Une Réservation peut être (i) une demande soumise à acceptation, ou (ii) une confirmation immédiate selon disponibilité et validation (paiement, dépôt, identité).

6.2. Début de la Location
La Location commence :

  • soit lors de la remise physique du Véhicule (signature/validation),

  • soit lors de l’activation/déverrouillage via l’Application (location autonome),
    à la première des deux dates/heures.

6.3. État du véhicule et inventaire
Le Client doit contrôler le Véhicule et ses accessoires au départ et signaler immédiatement toute anomalie (pannes, dommages, accessoires manquants) via l’Application ou par e‑mail. À défaut de signalement, le Véhicule est présumé conforme à la prise en charge (hors usure normale).

6.4. Restitution
Le Véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus, avec les accessoires. Règles spécifiques :

  • Scooter électrique : batteries restituées selon procédure *** (p.ex. 2 batteries, charge « si possible »).

  • Retard : frais de retard *** + éventuels dommages indirects (p.ex. perte de réservation suivante) dans la mesure permise.

6.5. Prolongation
Une prolongation est possible uniquement avec accord explicite (Application, support ou écrit). Sans accord, le Client est en situation de dépassement non autorisé et des frais/pénalités *** peuvent s’appliquer.

7) Règles d’utilisation et obligations essentielles du Client

7.1. Le Client s’engage à respecter :

  • les règles de circulation applicables,

  • les règles de stationnement applicables,

  • les restrictions propres au Véhicule (dont interdiction d’autoroute pour un Scooter 45, etc.).

7.2. Interdictions (liste indicative) :

  • conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments incompatibles,

  • prêter, sous‑louer, céder le Véhicule ou laisser un tiers conduire,

  • utiliser le Véhicule de manière dangereuse (courses, acrobaties, surcharge),

  • intervenir sur le Véhicule (désassemblage, modifications techniques),

  • quitter la Suisse sans autorisation écrite de Leman Rental Sàrl.

7.3. Passagers, charge, équipements de sécurité
Le Client doit respecter les capacités et homologations du Véhicule. Le port du casque et les équipements requis/recommandés sont à respecter selon le type de Véhicule et la réglementation applicable.

8) Prix, paiement, Stripe, dépôt de garantie, facturation

8.1. Prix
Les prix (à l’heure/jour/semaine/mois), options, promotions et conditions spécifiques sont indiqués sur le Site/l’Application et/ou au point de vente. Ils doivent être affichés de manière claire (CHF, TVA ***, inclusions/exclusions), conformément aux exigences suisses de transparence tarifaire.

8.2. Paiement via Stripe
Les paiements et pré‑autorisations sont traités via Stripe (carte bancaire, moyens activés selon pays). Leman Rental Sàrl ne stocke pas les données complètes de carte et utilise des jetons/identifiants de paiement lorsque possible.

8.3. Dépôt de garantie
Avant la remise/activation du Véhicule, un Dépôt de garantie est exigé :

  • montant : *** CHF (variable selon modèle/formule),

  • forme : pré‑autorisation (« empreinte ») ou encaissement selon option,

  • finalité : couvrir certains frais (dommages, franchise d’assurance, vol, amendes, retard, nettoyage, accessoires manquants, etc.).
    Le Dépôt est libéré/ajusté après inspection et clôture de la Location dans un délai indicatif de *** jours ouvrables (dépendant des banques/prestataires).

8.4. Débits complémentaires
Le Client autorise Leman Rental Sàrl à débiter, dans la mesure permise et selon barèmes annoncés, les frais supplémentaires dûment justifiés (facture, photos, rapport, devis). En cas de contestation, le Client peut activer la procédure de réclamation (section 16).

8.5. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement ou de rétrofacturation injustifiée, Leman Rental Sàrl peut suspendre le compte, exiger un autre moyen de paiement, et engager des démarches de recouvrement (frais ***).

9) Annulation, non‑présentation, résiliation anticipée

9.1. Annulation par le Client (réservations planifiées)
Sauf conditions particulières, l’annulation est soumise à la grille suivante (à confirmer et aligner avec le Site/App) :

  • moins de 24h avant : 100% du montant dû,

  • entre 24h et 48h : 50%,

  • plus de 48h : gratuit.
    (Paramètres : seuils/produits ***.)

9.2. Non‑présentation / impossibilité imputable au Client
Si le Client ne se présente pas ou échoue la vérification (permis/identité/paiement), Leman Rental Sàrl peut appliquer des frais de dossier/immobilisation ***, si annoncés avant la transaction.

9.3. Résiliation par Leman Rental Sàrl
Leman Rental Sàrl peut résilier ou refuser la Location, sans remboursement des prestations déjà consommées, en cas de fraude, de violation grave des CGV, ou de risque manifeste pour la sécurité.

10) Dommages, vol, accidents, amendes, assurance

10.1. Principe
Le Client est responsable du Véhicule pendant la Location (y compris accessoires). Toute infraction ou amende survenue pendant la Location est à la charge du Client.

10.2. Accident / dommage / vandalisme
Le Client doit :

  • sécuriser la zone et contacter les secours si nécessaire,

  • informer immédiatement Leman Rental Sàrl,

  • établir un constat et/or rapport de police si requis,

  • coopérer avec l’assureur et fournir les pièces.

10.3. Vol / non‑restitution
En cas de vol ou non‑restitution, le Client doit déposer plainte et transmettre le rapport à Leman Rental Sàrl. À défaut, ou en cas de négligence (clé laissée, usage contraire, etc.), le Client peut supporter la valeur du Véhicule et les frais associés ***.

10.4. Assurance
Le Véhicule est assuré selon la police *** (assureur ***, n° police ***), comprenant typiquement responsabilité civile et casco (selon formule).
Une franchise peut rester à la charge du Client en cas de sinistre : *** CHF (montant à confirmer, selon vos pratiques actuelles).

10.5. Barème dommages et pénalités
Un barème annexé (Annexe 2) précise les frais typiques (casque perdu, support téléphone cassé, nettoyage, carrosserie, pneus, batterie, etc.) : ***. Le barème doit refléter des coûts proportionnés et annoncés.

11) Limitation de responsabilité, disponibilité du service, équilibre contractuel

11.1. Leman Rental Sàrl vise à fournir un service fiable et des Véhicules en bon état. Toutefois, dans la mesure permise, des interruptions (maintenance, indisponibilité réseau/app, incidents) peuvent survenir.

11.2. Toute limitation/exclusion de responsabilité est applicable uniquement dans la mesure où le droit impératif le permet (notamment impossibilité d’exclure la faute grave/dol).

11.3. Les CGV doivent rester équilibrées ; les clauses créant une disproportion notable et injustifiée au détriment du consommateur sont à risque au regard de la LCD.

12) Rôle de JOYRIDE/Revii et architecture opérationnelle

12.1. L’Application peut s’appuyer sur la plateforme Revii, fournie et/ou opérée techniquement et/ou opérationnellement par JOYRIDE pour le compte de Leman Rental Sàrl (gestion des comptes, déverrouillage, suivi flotte, geofencing, support technique).

12.2. Partie contractante
Sauf mention contraire explicite, le contrat de Location est conclu exclusivement entre le Client et Leman Rental Sàrl. JOYRIDE agit comme prestataire technique/opérationnel dans le périmètre défini.

12.3. Le Client reconnaît que certains actes (validation, facturation, alertes, verrouillage, notifications) peuvent être déclenchés par la plateforme selon des règles paramétrées par Leman Rental Sàrl.

13) Données personnelles, confidentialité, cookies

13.1. Les traitements de données personnelles (dont vérification Persona, paiement Stripe, logs d’usage, géolocalisation de sécurité le cas échéant) sont décrits dans la Politique de confidentialité de Leman Rental Sàrl, disponible sur le Site et/ou dans l’Application.

13.2. Sous‑traitants et transferts : Leman Rental Sàrl recourt à des sous‑traitants (ex. JOYRIDE/Revii, Persona, Stripe) ; la sous‑traitance suppose un encadrement contractuel adéquat.
Pour les transferts internationaux, des garanties (dont SCC reconnues) sont à mettre en place si nécessaire.

13.3. Cookies/traceurs sur le Site : des cookies nécessaires et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience/marketing peuvent être utilisés selon paramétrage et information.

14) Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

14.1. Le Site, l’Application, les contenus (textes, visuels, marques), et les droits associés appartiennent à Leman Rental Sàrl ou à ses partenaires/licenciés.

14.2. Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive, non transférable, pour utiliser l’Application aux seules fins de réserver et gérer les Locations. Toute rétro‑ingénierie, extraction massive, ou contournement des mesures de sécurité est interdit.

15) Durée, suspension, résiliation du compte

15.1. Le compte est créé pour une durée indéterminée.

15.2. Le Client peut demander la clôture du compte (sous réserve des obligations légales de conservation).

15.3. Leman Rental Sàrl peut suspendre ou fermer le compte en cas de fraude, non‑paiement, documents non valides, usage dangereux, violations répétées, ou demande d’une autorité compétente.

16) Réclamations, contestations et règlement des litiges

16.1. Réclamations : toute contestation (frais, dommages, amendes, incident technique, vérification) doit être adressée à contact@lemanrental.com dans un délai de *** jours après l’événement, avec les informations utiles (date, location, justificatifs).

16.2. Revue humaine (processus automatisés) : lorsqu’un traitement automatisé conduit à une décision significative et contestée, Leman Rental Sàrl prévoit une revue humaine par un interlocuteur compétent.

16.3. Le Client est invité à rechercher d’abord une solution amiable.

17) Force majeure

17.1. Un événement de force majeure (p.ex. catastrophe naturelle, décision administrative, panne générale des réseaux, etc.) peut suspendre tout ou partie des obligations pendant sa durée.

17.2. Si l’exécution devient impossible durablement, les règles d’extinction des obligations peuvent s’appliquer selon le droit suisse (à apprécier au cas par cas).

18) Droit applicable et for

18.1. Les CGV sont régies par le droit suisse.

18.2. For : sous réserve des fors impératifs, en particulier en matière de contrats conclus avec des consommateurs, le for est à Lausanne / canton de Vaud.

19) Dispositions finales

19.1. Modifications : Leman Rental Sàrl peut modifier les CGV pour des raisons légitimes (évolution légale, sécurité, amélioration du service). La version applicable est celle acceptée lors de la réservation ou publiée au moment de l’utilisation, selon le canal.

19.2. Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres demeurent valables ; la clause est remplacée par une disposition proche et licite.

19.3. Langue : la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire ou traduction expressément convenue.

Annexes (à compléter avant publication)
Annexe 1 — Tarifs et options (***)
Annexe 2 — Barème dommages, accessoires, pénalités (***)
Annexe 3 — Procédure accident/vol + justificatifs
Annexe 4 — Détails assurance (assureur, n° police, franchise, exclusions) (***)

Checklist de conformité juridique

Tableau de lecture « section CGV → exigences → références » (sélection pratique, à compléter par un juriste selon votre modèle exact).

Bloc CGV proposéRisque / objectif de conformitéBase(s) suisse(s) prioritaire(s)Identité du loueur + contact + UIDTransparence contractuelle et identification claireCO (règles générales), bonnes pratiques LCD (transparence) Acceptation électronique, preuve, compteEncadrer la conclusion via app/siteCO (formation/exécution) Permis 45 km/h (B + AM/A1)Cohérence sécurité / conformité conduiteRéférences cantonales et fédérales sur A1/AM 45 km/h Paiement, dépôt, frais automatiquesÉviter clauses abusives, assurer transparence prixLCD art. 8 (clauses abusives) + OIP (clarté des prix) Annulation / no-showÉquilibre contractuel et information préalableLCD art. 8 + transparence commerciale Dommages, vol, accidents, franchiseProportionnalité, preuve, barèmesCO (responsabilité, limitations) + LCD art. 8 (équilibre) Limitation de responsabilitéClauses valables seulement « dans la mesure permise »CO art. 100 (faute grave/dol) Rôle JOYRIDE/Revii + contrat avec Leman RentalClarifier qui est cocontractantCO + LCD (éviter ambiguïtés) Persona (vérif. identité) + décisions automatiséesTransparence + contestation/revue humaineLPD art. 21 (décision automatisée) Stripe + sous‑traitants + transfertsDPA + transferts internationaux (SCC)LPD art. 9 (sous‑traitance) + PFPDT SCC + adéquation OPDo Cookies/traceurs sur le SiteInformation et paramétrageLTC (cookies) + pratiques PFPDT For Lausanne/VD « sous réserves »Éviter une clause de for invalide pour consommateursCPC art. 32 (for consommation)

Sous-traitants et services tiers

Le tableau ci‑dessous couvre les prestataires explicitement indiqués par vous (Revii/JOYRIDE, Persona, Stripe) et ajoute hébergement et analytics (probables) à valider. Les recommandations contractuelles sont formulées selon la logique LPD (sous‑traitance, sécurité, transferts).

Service / prestataireRôle recommandé (LPD)Données typiquement partagéesSauvegardes contractuelles recommandéesJOYRIDE / Revii (app & opérations externalisées)Sous‑traitant (opérationnel/technique)Identité/compte, réservations, états de location, logs, localisation véhicule, supportContrat de sous‑traitance (LPD art. 9) + exigences sécurité OPDo; gestion sous‑traitants ultérieurs; clauses transferts et SCC si hors CH/EEE Persona (vérification d’identité)Sous‑traitant (KYC) ou coresponsabilité à clarifierPièce d’identité, selfie/vidéo, métadonnées de vérification, résultats (pass/fail), logs antifraudeDPA robuste; minimisation/rétention courte; mesures fortes (chiffrement, contrôle accès); SCC si transferts; procédure décision automatisée/contestation Stripe (paiements)Souvent « responsable distinct » pour certaines données carte + sous‑traitant/processor pour opérations au nom du loueur (à qualifier)Identifiants paiement, token, transactions, pré‑autorisations dépôt, remboursementsAddendum protection des données; clauses transferts (SCC si nécessaires); exigences sécurité et notification incidents; limitation des données exportées Hébergeur (Site, back‑office, base de données) — à confirmerSous‑traitantLogs, IP, comptes, contrats, factures, piècesDPA; TOMS selon OPDo; localisation des données; sauvegardes; contrôle des accès; SCC si hors zone adéquate Analytics (web/app) — à confirmerSous‑traitantÉvénements d’usage, cookies, identifiants techniques, mesures d’audienceParamétrage minimisant; base légale/motif justificatif; information cookies; DPA; SCC si transferts

Hypothèses, validations requises et plan d’implémentation

Hypothèses explicitement posées

  • Les montants précis (tarifs, dépôt par modèle, frais de retard, barème de dommages détaillé, numéro de police d’assurance, SLA de support) ne sont pas fournis ; ils sont donc laissés en *** conformément à votre demande.

  • L’architecture « Site + Application » est retenue, avec une externalisation Revii/JOYRIDE et une vérification Persona, même si votre page CGV actuelle n’explicite pas ces prestataires (elle mentionne surtout des règles de location, dépôt, annulation, franchise et GPS).

  • Le bloc « permis B + AM/A1 » est traité comme exigence opérationnelle à encadrer (preuve du droit effectif de conduire un 45 km/h), en s’appuyant sur des références suisses sur la catégorie A1 (45 km/h) et l’intégration de la catégorie AM (UE).

Prochaines étapes recommandées pour revue juridique et validation opérationnelle

  1. Atelier « process réel » (2–3h) : confirmer parcours exact (réservation, remise, usage, restitution), règles de géofencing, options (livraison, longue durée), et l’étendue de l’automatisation (blocages, frais).

  2. Validation juridique : revue des clauses sensibles (limitation responsabilité, franchise, barèmes, for, annulation) au regard de CO art. 100 et LCD art. 8.

  3. Qualification des rôles (LPD) : déterminer pour chaque prestataire qui est responsable/sous‑traitant, documenter les flux et transferts (liste OPDo États adéquats, SCC si nécessaire).

  4. Contrats : DPAs (LPD art. 9), clauses sécurité (OPDo), SCC reconnues le cas échéant (PFPDT).

  5. Alignement UX : écrans d’acceptation CGV, renvoi politique de confidentialité, vérification Persona, information sur décisions automatisées et canal de contestation.

  6. Publication & cohérence : s’assurer que Site, Application, emails transactionnels et contrats papier reprennent la même version et la même date.